RÈGLEMENT DU JEU PROMOTIONNEL

« TICKETS D’OR »

ARTICLE 1 – SOCIÉTÉ ORGANISATRICE

La société JEAN LARNAUDIE, société en nom collectif, au capital de 10 645 320 €, dont le siège social est situé au 49 avenue d’Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 410 252 589 (ci-après la « Société Organisatrice »), organise un jeu avec obligation d’achat intitulé « Tickets d’Or » (ci-après le « Jeu »).

Le Jeu se déroule selon les modalités décrites dans le présent règlement ci-après le « Règlement »).

ARTICLE 2 – DURÉE DU JEU

Le Jeu est déployé progressivement, en fonction des dates effectives de commercialisation des Produits Participants par les distributeurs les ayant référencés.

La participation au Jeu est ouverte, pour chaque Produit Participant, à compter de sa mise à disposition effective à la vente auprès des consommateurs.

Les Produits Participants ont vocation à être commercialisés pendant une période indicative comprise entre le 20 septembre 2026 et le 30 avril 2027, cette période pouvant varier selon les enseignes, les points de vente, les drives, les dates de référencement, les approvisionnements et les stocks disponibles.

La fin de la période de commercialisation des Produits Participants ne fait pas obstacle pour un participant ayant acheté un Produit Participant porteur d’un Ticket d’or, de faire valoir son gain, sous réserve du respect des conditions prévues au présent Règlement et des stipulations de l’article 11.

La Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de modifier, suspendre ou mettre fin au Jeu, pour l’avenir, dans les conditions prévues à l’article 11 du présent Règlement.

ARTICLE 3 – CONDITIONS DE PARTICIPATION

Le Jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant en France métropolitaine (Corse et DROM COM exclus), ayant acheté un Produit Participant et disposant d’un accès à Internet ainsi que d’une adresse électronique valide.

La participation des mineurs est strictement interdite. La Société Organisatrice se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’âge du participant. À défaut de communication d’un justificatif satisfaisant, la participation pourra être annulée et, le cas échéant, la Dotation ne sera pas attribuée.

Sont également exclus de toute participation au Jeu :

les mandataires sociaux et les membres du personnel de la Société Organisatrice ainsi que toute personne ayant directement ou indirectement participé à l’organisation du Jeu. Cette exclusion s’étend également à l’ensemble des membres de leur foyer ;

toute personne ne respectant pas les dispositions du Règlement.

La participation au Jeu implique l’acceptation sans réserve du Règlement.

ARTICLE 4 – PRODUITS PARTICIPANTS

Seuls les produits remplissant cumulativement les conditions suivantes ouvrent droit à participation (les « Produits Participants ») :

être un produit de foie gras de la marque Jean Larnaudie appartenant aux gammes black édition, édition or et édition étoilée ;
être porteur du QR code de participation au Jeu ;
avoir été commercialisé dans le cadre de la présente opération ;
avoir été acheté par le participant, lequel devra être en mesure de présenter une preuve d’achat valide.

Les Produits Participants sont commercialisés dans les points de vente physiques et/ou drives des enseignes de grande distribution ayant référencé l’opération, à savoir Carrefour, Auchan, enseigne U, Intermarché, Leclerc, Lidl et Monoprix, sous réserve de leur disponibilité effective dans les magasins concernés.

La Société Organisatrice ne garantit pas la disponibilité des Produits Participants dans l’ensemble des points de vente d’une même enseigne, celle-ci dépendant notamment des référencements, approvisionnements, stocks et modalités de mise en rayon propres à chaque distributeur.

Le nombre total de Produits Participants est estimé à 500 000 unités.

ARTICLE 5 – MODALITÉS DE PARTICIPATION

Pour participer au Jeu, le participant doit, pendant la durée de l’opération :

1/ Acheter l’un des Produits Participants. Il est rappelé qu’il s’agit d’un Jeu avec obligation d’achat ;

2/ Conserver le ticket de caisse ou toute preuve d’achat équivalente permettant d’établir l’achat effectif du Produit Participant ;

3/ Scanner le QR code figurant sur le Produit Participant afin d’accéder au formulaire de participation en ligne ;

4/ Compléter le formulaire de participation en ligne en renseignant les informations obligatoires, à savoir : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone, adresse email, date de naissance du participant ainsi que la preuve d’achat du Produit Participant ;

5/ Cliquer sur le bouton « Envoyer » afin de valider sa participation.

Toute participation incomplète, inexacte, frauduleuse ou ne respectant pas les conditions du présent Règlement sera considérée comme nulle.

La participation ne peut intervenir qu’au moyen du QR code figurant sur un Produit Participant.

Toute tentative de participation par un procédé automatisé, par reproduction, duplication, altération ou utilisation frauduleuse d’un QR code ou d’un code de participation entraînera l’annulation de la participation concernée.

L’accès direct au formulaire de participation, sans utilisation d’un QR code valide associé à un Produit Participant, ne permet pas de participer valablement au Jeu.

ARTICLE 6 – DÉSIGNATION DES GAGNANTS

Parmi les Produits Participants estimés à 500 000 unités, 100 produits sont porteurs d’un QR code gagnant, intitulé « Ticket d’or ».

Le caractère gagnant ou non gagnant du Produit Participant est déterminé préalablement à la mise en circulation des Produits Participants, selon un procédé garantissant la répartition aléatoire des Tickets d’or parmi les Produits Participants.

Après validation complète du formulaire de participation, le participant est informé sur la page de résultat de son statut gagnant ou non gagnant.

Le message gagnant affiché sur la page de résultat ne vaut attribution définitive de la Dotation qu’après vérification par la Société Organisatrice du respect des conditions du présent Règlement, et notamment de l’identité, de l’âge, du domicile, de la preuve d’achat et de l’absence de fraude.

Le gagnant du Ticket d’or (ci-après le « Gagnant ») percevra l’une des 100 dotations telle que décrite à l’article 7 ci-dessous.

En cas de contestation, seule la base de données des participations de la Société Organisatrice fera foi.

ARTICLE 7 – DOTATIONS

Parmi les Produits Participants, 100 sont porteurs d’un « Ticket d’or ».

Le Jeu comprend en effet 100 Tickets d’or correspondant à 100 dotations identiques.

Chaque Ticket d’or donne droit à une dotation en nature intitulée « Ticket d’or – Votre foie gras à vie ».

L’expression « Votre foie gras à vie » constitue une dénomination commerciale de la Dotation. Elle correspond à une estimation théorique de la consommation moyenne de foie gras sur une vie et ne confère aucun droit à une fourniture viagère, périodique, renouvelable ou illimitée de foie gras. Ainsi, la dotation est strictement limitée à la remise d’un lot unique de 10 kg de foie gras (date limite de consommation indicative : 4 ans) de la marque Jean Larnaudie, selon les références déterminées par la Société Organisatrice (ci-après la « Dotation »).

Plus précisément, la Dotation résulte du calcul théorique suivant :

[Espérance de vie moyenne estimée à 84 ans – 18 ans*] x [consommation moyenne annuelle par personne estimée à 150g] = [84-18] x 150 = 9 900g arrondis à 10 000g = 10kg.

* Les mineurs sont exclus du Jeu.

La Dotation est attribuée en un lot unique. Elle ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en numéraire, ni contre un autre produit ou service, ni faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.

La valeur commerciale indicative de chaque Dotation est estimée à 1 500€ TTC, sur la base du prix public TTC généralement constaté ou conseillé pour des produits équivalents de la marque Jean Larnaudie à la date d’établissement du présent Règlement (septembre 2026). Cette valeur est donnée à titre indicatif et n’ouvre droit à aucune contestation, compensation, remboursement ou remise en numéraire.

La Dotation sera expédiée à l’adresse postale confirmée par le Gagnant dans les conditions prévues aux articles 8 et 9 du présent Règlement.

ARTICLE 8 – NOTIFICATION ET VALIDATION DU GAIN

Conformément à l’article 6, le participant dont le Produit Participant est porteur d’un Ticket d’or est informé de son statut gagnant immédiatement après validation du formulaire de participation, par l’affichage d’un message gagnant sur la page de résultat.

Le gain ne sera définitivement acquis qu’après vérification par la Société Organisatrice :

de l’identité du Gagnant ;
de sa majorité ;
de son domicile ;
de la validité de sa participation ;
de la preuve d’achat du Produit Participant ;
de l’absence de fraude ou de participation multiple contraire au présent Règlement.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception du formulaire de participation, la Société Organisatrice adressera au porteur du Ticket d’or un courrier électronique soit lui confirmant définitivement l’attribution de la Dotation, soit lui demandant la communication de tout document ou justificatif complémentaire nécessaire à la vérification de son identité et de son éligibilité.

Ces justificatifs devront être transmis dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de l’envoi de la demande par courrier électronique. À défaut de réponse complète dans ce délai, ou en cas de coordonnées inexactes, incomplètes ou inexploitables, le Gagnant sera réputé avoir renoncé à sa Dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de non-réception du courrier électronique de confirmation résultant d’une erreur de saisie, d’un dysfonctionnement de la messagerie du participant, d’un classement en courrier indésirable ou de toute autre cause indépendante de sa volonté.

À compter de la réception complète des justificatifs demandés dans le délai susvisé, la société JEAN LARNAUDIE disposera d’un délai maximum de quinze (15) jours pour vérifier la conformité du dossier et valider ou refuser définitivement l’attribution du gain.

ARTICLE 9 – REMISE DES DOTATIONS

Après validation définitive du gain par la Société Organisatrice, la Dotation sera expédiée au Gagnant à l’adresse postale confirmée par ce dernier.

La validation définitive du gain s’entend de la confirmation, par la Société Organisatrice, du respect par le Gagnant de l’ensemble des conditions prévues au présent Règlement, et notamment de la réception et de la vérification des justificatifs demandés conformément à l’article 8.

Sous réserve de cette validation définitive, la Dotation sera expédiée dans un délai maximum de 60 jours calendaires à compter de la confirmation écrite adressée par la Société Organisatrice au Gagnant l’informant de la validation définitive de son gain.

Les frais d’expédition de la Dotation seront pris en charge par la Société Organisatrice.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas de retard, perte, vol, détérioration, erreur d’acheminement, impossibilité de livraison ou non-réception de la Dotation résultant d’un fait imputable au transporteur, d’une adresse incomplète, inexacte ou erronée communiquée par le Gagnant, de l’absence du Gagnant lors de la livraison, ou plus généralement de toute circonstance indépendante de la volonté de la Société Organisatrice.

En cas d’anomalie constatée lors de la livraison, il appartient au Gagnant de formuler toute réclamation utile directement auprès du transporteur, dans les formes et délais applicables.

Les Dotations sont nominatives et ne peuvent être attribuées par la Société Organisatrice à d’autres personnes que les Gagnants.

Les Dotations remises par la Société Organisatrice ne pourront donner lieu à contestation, être échangées contre d’autres dotations ou contre leur valeur en numéraire, remplacées, revendues, cédées, ni faire l’objet d’un remboursement total ou partiel.

En cas d’indisponibilité totale ou partielle des produits composant la Dotation, la Société Organisatrice se réserve toutefois le droit de substituer à la Dotation initialement prévue une dotation de nature et de valeur commerciale équivalentes ou supérieures.

ARTICLE 10 – VÉRIFICATION – PERTE DE LA DOTATION

La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier l’identité des participants ainsi que l’authenticité des tickets gagnants.

Entraîneront l’annulation et la perte de la Dotation, sans que la responsabilité de la Société Organisatrice puisse être engagée :

Toute participation frauduleuse, incomplète ou non conforme au Règlement ;
La non-réception par la Société Organisatrice des pièces justificatives stipulées à l’article 8 ;

La renonciation par les Gagnants à la Dotation pour quelque raison que ce soit ou l’impossibilité pour ce dernier de bénéficier de la Dotation pour des circonstances hors du contrôle de la Société Organisatrice ;

L’impossibilité pour les Gagnants de prouver leur identité, leur âge, leur adresse ou si leur déclaration de domicile ne correspondait pas à ce qui avait été indiqué ;
L’impossibilité pour les Gagnants de fournir le justificatif d’achat du produit porteur du Ticket d’or ;
L’obtention de la Dotation de façon anormale par le biais de manipulations techniques, d’intrusion, de tentative d’intrusion ou d’actes de piratage sur les serveurs du site Internet visant à fausser la loyauté du Jeu.

Dans ces hypothèses, la Dotation restera la propriété de la Société Organisatrice qui se réserve la possibilité d’engager tous droits de poursuites judiciaires à l’encontre de l’auteur de la fraude.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

La Société Organisatrice ne saurait être tenu responsable en cas de perte, de vol ou de détérioration du Ticket d’Or avant sa réception.

La Société Organisatrice ne pourra être tenu responsable de tout dysfonctionnement du réseau Internet ou de tout problème technique empêchant la participation via QR code.

La Société Organisatrice ne peut être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect résultant, sans que cette liste soit exhaustive, de la participation au Jeu, d’un dysfonctionnement du Jeu quel qu’il soit et quelle qu’en soit la cause, de la jouissance et/ou de l’utilisation des Dotations gagnées, ce que les Gagnants reconnaissent expressément.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable et aucun recours ne pourra être engagé contre elle en cas de faits d’un tiers, d’événements indépendant de sa volonté ou de survenance d’événements présentant les caractères de force majeure tels que définis par la loi et la jurisprudence française et sans que cette liste soit exhaustive, empêchant le bon déroulement du Jeu, obligeant à modifier ou clore le Jeu, privant partiellement ou totalement les gagnants du bénéfice de leur gain.

À tout moment, si les circonstances l’exigent et notamment en raison de tout événement indépendant de sa volonté, sans qu’aucune réclamation puisse être formulée à cet égard et sans que sa responsabilité puisse être engagée, la Société Organisatrice se réserve le droit de :

Remplacer sans préavis les Dotations par d’autres Dotations d’une valeur équivalente ou supérieure ;

Arrêter, écourter, prolonger, modifier, interrompre, différer ou annuler le Jeu sans préavis ;

Modifier le règlement du Jeu sans préavis aux termes d’un Avenant défini ci-après.

Par ailleurs, la participation à un Jeu sur Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites des technologies utilisées par l’Internet et les technologies qui y sont liées, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les réseaux de communication électroniques.

En conséquence, la Société Organisatrice ne saurait en aucune circonstance être tenue responsable, sans que cette liste soit limitative :

De tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion, du contenu des services consultés et, de manière générale, de toute information et/ou donnée diffusées sur le site Internet ;
Si le site Internet et/ou le Jeu ne fonctionnait pas sans interruption ou s’ils contenaient des erreurs informatiques ;
De tout dysfonctionnement pouvant affecter le réseau Internet et en conséquence empêcher le bon déroulement/fonctionnement du Jeu, de tout problème de configuration ;
De toute défaillance technique (telle qu’un mauvais état de la connexion internet du participant), matérielle et logicielle de quelque nature que ce soit, ayant empêché ou limité la possibilité de participer au Jeu ;
Si un participant était déconnecté accidentellement par son fournisseur d’accès Internet ;
De la transmission, de la réception ou de la non-transmission, non réception de toute donnée, information ou des courriers électroniques ;
De la qualité des informations données ou reçues ;
De la perte de tout courrier papier ou électronique et, plus généralement, de la perte de toute donnée ;
De la défaillance de tout matériel de réception ou des lignes de communication ;
En cas de panne du fournisseur d’électricité de la Société Organisatrice ou des candidats ou d’incident sur le serveur du site Internet ;
Du fonctionnement de tout logiciel ;
Des conséquences de tout virus, bogue informatique, anomalie, défaillance technique.

La connexion de toute personne au site Internet et la participation des joueurs au Jeu se faisant sous leur entière responsabilité, il résulte de ce qui précède que la Société Organisatrice n’est en aucun cas responsable de tout dommage causé au support de connexion d’un participant et ce, quelle qu’en soit la raison. Dès lors, il appartient à tout participant de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.

ARTICLE 12 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’organisation et de la gestion du Jeu, la Société Organisatrice est amenée à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant les participants.

12.1 – Identité du Responsable de traitement

JEAN LARNAUDIE, société en nom collectif, au capital de 10 645 320 €, dont le siège social est situé au 49 avenue d’Iéna, 75116 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 410 252 589, traite des données à caractère personnel des participants, en tant que Responsable de traitement dans le cadre de l’organisation et du déroulement du Jeu ainsi que, le cas échéant, à des fins de prospection commerciale, dans les conditions définies au présent article (ci-après le « Responsable de traitement »).

12.2 – Finalités et bases juridiques des traitements de données à caractère personnel

Les données à caractère personnel des participants sont traitées pour les finalités et sur les bases juridiques suivantes :

a) Gestion du Jeu (participation et dotations)

Le Responsable de traitement traite vos données à caractère personnel en tout ou partie pour les finalités suivantes :

gestion des inscriptions et des participations au Jeu ;
- vérification du respect des conditions de participation prévues au présent Règlement, notamment la majorité du participant, son domicile et la validité de la preuve d’achat ;
- identification, contact et information des Gagnants ;
- validation définitive des gains ;
- organisation de l’expédition des Dotations ;
- gestion des demandes, contestations et réclamations relatives au Jeu ;
- prévention, détection et gestion des fraudes ou tentatives de fraude ;
- respect des obligations légales et réglementaires applicables à la Société Organisatrice.

Ces traitements reposent sur l’exécution du contrat que constitue l’acceptation du présent Règlement (article 6, paragraphe 1, b) du RGPD) et, pour certaines obligations, sur le respect des obligations légales qui incombent à la Société Organisatrice (article 6, paragraphe 1, c) du RGPD).

b) Prévention et lutte contre la fraude

La Société Organisatrice met en œuvre des traitements ayant pour finalité la prévention et la détection des fraudes ou tentatives de fraude, ainsi que la gestion des incidents et contentieux liés au Jeu.

Ces traitements sont fondés sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice à assurer la sécurité du Jeu et à défendre ses droits (article 6, paragraphe 1, f) du RGPD).

c) Gestion du fichier clients et prospects – prospection commerciale

Sous réserve des choix exprimés par les participants, leurs données pourront également être utilisées :

pour la gestion d’un fichier clients et prospects de la Société Organisatrice ;
- pour l’envoi d’offres commerciales, d’informations et de communications promotionnelles relatives aux produits et services de la marque JEAN LARNAUDIE, par courrier, courrier électronique et/ou SMS, selon les canaux choisis ou acceptés par le participant ;
- le cas échéant, pour la réalisation d’analyses statistiques et de segmentation à des fins de personnalisation des communications commerciales.

Selon les cas, ces traitements reposent :

pour les participants déjà clients de la Société Organisatrice, sur l’intérêt légitime de celle-ci à promouvoir des produits ou services analogues à ceux déjà fournis, dans le respect de la réglementation applicable à la prospection par voie électronique et du droit d’opposition des personnes concernées (article 6, paragraphe 1, f) du RGPD) ;
- pour les participants non clients, sur le consentement préalable de ces derniers à recevoir des communications commerciales par courrier électronique et/ou SMS (article 6, paragraphe 1, a) du RGPD et article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques) ;

pour la prospection par courrier postal, sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice à promouvoir ses produits, dans le respect du droit d’opposition des personnes concernées (article 6, paragraphe 1, f) du RGPD).

Lorsque la prospection repose sur le consentement, le participant peut retirer son consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

12.3 – Données collectées

Les données à caractère personnel collectées dans le cadre du Jeu sont celles nécessaires à la participation, à la vérification des conditions d’éligibilité, à la gestion des gains et à l’envoi des Dotations et, le cas échéant, à la prospection commerciale.

Ces données peuvent notamment comprendre :

les nom et prénom du participant ;
- son adresse postale ;
- son adresse électronique ;
- son numéro de téléphone ;
- sa date de naissance ;
- les informations relatives à sa participation ;
- la preuve d’achat du Produit Participant ;
- le cas échéant, les justificatifs demandés aux fins de vérification de l’identité, de l’âge, de l’adresse ou de la régularité de la participation ;
- le cas échéant, les informations relatives aux choix du participant en matière de prospection commerciale (consentement ou opposition, canaux choisis, désinscriptions).

Les données identifiées comme obligatoires dans le formulaire de participation sont nécessaires à la prise en compte de la participation au Jeu. À défaut de communication de ces données, la participation ne pourra pas être validée et, le cas échéant, la Dotation ne pourra pas être attribuée.

12.4 – Transmission des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées sont destinées aux services habilités de la Société Organisatrice et, le cas échéant, à ses prestataires agissant pour son compte et selon ses instructions, strictement pour les besoins :

de l’organisation et de la gestion du Jeu (prestataires techniques, hébergeurs, prestataires chargés de la gestion du formulaire de participation, prestataires logistiques et transporteurs chargés de l’expédition des Dotations) ;

de la gestion du fichier clients et prospects et de l’envoi des communications commerciales, lorsque le participant y a consenti ou ne s’y est pas opposé dans les conditions ci-dessus.

Les données pourront également être communiquées à toute autorité administrative ou judiciaire habilitée, lorsque cette communication est requise par la loi ou nécessaire à la défense des droits de la Société Organisatrice.

12.5 – Durée de conservation des données à caractère personnel

Les données personnelles collectées dans le cadre du Jeu sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus.

En particulier :

les données relatives à la gestion du Jeu (participations, vérifications, attribution et expédition des Dotations, gestion des réclamations) sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion du Jeu et, au-delà, pendant la durée de prescription applicable afin de permettre la défense des droits de la Société Organisatrice ;
- sauf obligation légale ou nécessité de conservation plus longue aux fins de preuve, les données relatives aux participants non gagnants sont conservées pendant une durée maximale de six (6) mois à compter de la validation de leur participation ;
- sauf obligation légale ou nécessité de conservation plus longue aux fins de preuve, les données relatives aux Gagnants sont conservées pendant une durée maximale de douze (12) mois à compter de l’expédition de la Dotation, afin de permettre la gestion des éventuelles demandes, contestations ou réclamations ;

les données utilisées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter du dernier contact émanant du participant (par exemple, participation au Jeu, clic sur un lien dans un email, demande d’information) ou de la fin de la relation commerciale, puis supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation ou de la gestion de contentieux.

Les données nécessaires à la prévention ou à la gestion d’une fraude, d’un litige ou d’une réclamation peuvent être conservées pendant la durée strictement nécessaire à la défense des droits de la Société Organisatrice, dans la limite des délais de prescription applicables.

12.6 – Droits des participants au Jeu

Conformément au Règlement (UE) 2016-679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les participants disposent, dans les conditions prévues par la réglementation, des droits suivants sur leurs données :

droit d’accès, d’interrogation, de rectification et d’effacement ;
- droit à la limitation du traitement ;
- droit à la portabilité des données qu’ils ont fournies ;
- droit de définir des directives relatives au sort de leurs données après leur décès ;
- droit d’opposition, à tout moment, pour des raisons tenant à leur situation particulière, aux traitements fondés sur l’intérêt légitime de la Société Organisatrice ;
- droit d’opposition, à tout moment et sans motif, à l’utilisation de leurs données à des fins de prospection commerciale, y compris au profilage lorsqu’il est lié à une telle prospection.

Lorsque les traitements reposent sur le consentement, les participants peuvent retirer ce consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité des traitements effectués avant ce retrait.

Les participants peuvent exercer leurs droits :

par courrier adressé à : Jeu « Tickets d’Or » – Société JEAN LARNAUDIE, 76, rue des Artisans, 46100 FIGEAC ;
- ou par courrier électronique adressé à : contact@larnaudie.com

Dans un souci de protection des données à caractère personnel, la Société Organisatrice peut être amenée à demander un justificatif d’identité lorsque cela est nécessaire pour vérifier l’identité du demandeur.

Les participants disposent enfin du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente, et notamment auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) en France (www.cnil.fr – 3 place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07).

12.7 – Sécurité des données à caractère personnel

Le Responsable de traitement s’engage à prendre toutes les mesures appropriées pour préserver la sécurité des données à caractère personnel, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès.

ARTICLE 13 – DEPÔT ET MODALITES DE CONSULTATION DU RÈGLEMENT

Le règlement du Jeu est déposé à l’étude Calippe et Associés, Commissaires de Justice, dont l’adresse est la suivante : 416, rue Saint-Honoré 75008 PARIS.

Le règlement du Jeu est gratuitement et librement accessible sur le site internet de la Société Organisatrice (https://www.jeanlarnaudie.fr/reglement-jeu-concours/ ) où il peut être consulté et imprimé.

Il n’est prévu aucun remboursement des frais, de quelque nature que ce soit, engagés par le demandeur dans le cadre d’une telle demande.

ARTICLE 14 – DROIT APPLICABLE – RECLAMATIONS

La loi applicable du présent règlement et au Jeu est la loi française. Il est établi en langue française exclusivement.

Si une ou plusieurs dispositions du présent règlement étaient déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée.

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au présent Jeu devront être formulées sur demande écrite à l’adresse suivante : Jeu « Tickets d’or » Société JEAN LARNAUDIE 76, rue des Artisans 46100 FIGEAC.

Toute réclamation devra être formulée dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter du fait générateur de la réclamation, notamment l’affichage du résultat de participation, l’envoi du courrier électronique de confirmation, le refus de validation du gain ou la réception de la Dotation.

Toute réclamation formulée hors délai, incomplète ou ne permettant pas d’identifier précisément la participation concernée pourra ne pas être prise en considération. En cas de désaccord concernant le Jeu, l’interprétation ou l’application du présent Règlement, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable. À défaut d’accord amiable, tout litige sera soumis aux tribunaux français compétents.